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La garantie décennale ne couvre pas les pertes de loyer : la décision de la Cour de Cassation

06 janvier 2020 | Actualités

Une nouvelle sentence de la Court de Cassation a statué que la garantie décennale appliquée par la loi à toute réalisation immobilière en France ne peut pas être activée pour les préjudices indirects, même si ces derniers sont consécutifs à un défaut de construction.

Périmètre d’application de la garantie décennale

Selon la loi française, une garantie d’une durée de 10 ans est appliquée à toute prestation de construction effectuée par une entreprise du bâtiment. En cas de défaut majeur compromettant l’utilisabilité de l’objet des travaux, le maître d’ouvrage peut faire appel à cette garantie, qui impose à l’entreprise ou à l’artisan fautif de couvrir les frais relatifs à la réfaction des prestations.

Cette garantie peut s’activer dans un délai de 10 ans, pour tout dommage matériel relatif à une mauvaise prestation.

Pas de couverture pour les dommages immatériels

Dans le cas à l’origine de cette décision de la Cour de Cassation, le propriétaire d’un appartement à destination locative avait fait appel à son droit de garantie afin d’être indemnisé des travaux de réparation de sa terrasse, dont les matériaux avaient été mal choisis et mal posés. Par la même occasion, il demandait à ce que l’entreprise le dédommage des pertes de revenus dues au retard occasionné : il avait en effet dû décaler de plus d’un mois la location de son bien.

Si dans un premier temps la justice avait plaidé en sa faveur, il a finalement dû abandonner toute demande de dédommagement en ce sens : la Cour de Cassation a en effet statué, en décembre, que celle-ci ne rentre pas dans le cadre de la garantie décennale telle que prévue par la loi. 

la nécessité d’un accord

La garantie décennale ne couvre donc pas les dommages immatériels, même découlant d’un dommage matériel vérifié. 

Cela ne veut pas dire que les maîtres d’ouvrage ne peuvent pas être couverts ! Les entreprises peuvent proposer des accords particuliers à leurs clients, pour leur permettre d’être indemnisés en cas de préjudice indirect.

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