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[La Minute Juridique] Encadrez vos prestations pour assurer le règlement de vos factures

28 novembre 2019 | Conseils

Le paiement des factures peut parfois s’avérer un point sensible dans la relation entre un artisan et le maîtres d’ouvrage d’un chantier sur lequel il intervient.

Des discussions sur le montant à facturer peuvent parfois avoir lieu à la fin des travaux et ce n’est jamais une situation agréable, ni pour l’artisan, ni pour son client.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment sécuriser le paiement de vos factures, en encadrant vos prestations dès l’émission du devis.

L’essentiel : bien délimiter votre champ d’actions

Cela peut paraître évident, mais c’est tout de même hyper important, lorsque l’on essaie d’éviter tout conflit avec le maître d’ouvrage. Comme on dit, les bons comptes font les bons amis, alors il faut vraiment qu’on ait tous les éléments pour que les comptes soient irréprochables !

Tout commence au moment où vous établissez votre devis, en effet. À ce stade, deux possibilités s’offrent à vous, chacune avec ses avantages et ses inconvénients : préparer un devis détaillé ou bien établir une prestation à forfait.

Le devis à forfait

Un devis à forfait est un document qui établit le prix de la prestation globale d’un artisan sur un chantier déterminé. Par exemple, un installateur sanitaire propose un tarif fixe pour la pose d’une douche, qui comprendra tous les travaux nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris l’achat des matériaux.

Dans ce cadre, d’un point de vue juridique, l’artisan est tenu à compléter la prestation, indépendamment des aléas qui pourraient survenir, par exemple une hausse du prix des matériaux ou des travaux supplémentaires imprévus mais nécessaires à la réussite de la presta indiquée dans le devis.

Si d’un côté cette solution donne plus de liberté à l’artisan, lui permettant d’organiser son travail et de l’adapter à ses besoins et aux particularités qu’il rencontre sur le chantier, d’un autre elle comporte des risques. En effet, en cas de dépenses supérieures aux attentes (en termes de moyens humains ou financier), il ne pourra pas obliger le maître d’ouvrage à dépenser plus que ce qui était prévu dans le devis initial. 

Bien évidemment, il est toujours possible de s’entendre à l’amiable, si votre client est disposé à assumer les coûts de cette augmentation, mais il n’y sera pas tenu d’un point de vue juridique. En d’autres mots, s’il décide de vous payer uniquement la somme indiquée dans le devis, il sera tout à fait dans son droit et vous ne pourrez rien y faire.

Le devis DÉTAILLÉ

Un devis détaillé est un document qui détaille poste par poste toutes les prestations nécessaires à la réalisation d’un chantier précis, ainsi que les prix des matériaux. Pour reprendre l’exemple de l’installateur sanitaire qui doit poser une douche, il fera apparaître dans son devis détaillé les tarifs pour chaque étape des travaux (dépose des sanitaires préexistants, raccords avec la tuyauterie, installation de la base, des parois, etc.) et fera apparaître clairement le tarif d’achat des matériaux, en joignant le devis du fournisseur ou en précisant que ce tarif est susceptible d’évoluer.

Avec cette option, on joue la carte de la transparence : tout est clair entre artisan et maître d’ouvrage, tout est précisé, noir sur blanc. En cas d’imprévu (prestations supplémentaires nécessaires, augmentation des prix des matériaux, etc.), ceux-ci devront faire l’objet d’un devis complémentaire.

Même si la rédaction d’un tel devis demande plus de travail de la part de l’artisan, ainsi qu’une plus grande capacité de se projeter dans les travaux à accomplir, cette solution met l’artisan dans une meilleure posture juridique vis-à-vis de tout litige éventuel. Le maître d’ouvrage sera en effet tenu au paiement des prestations détaillées dans le devis signé et l’artisan ne sera tenu à accomplir que celles-ci.  

Attention cependant à bien détailler dans un devis tout ce que vous faites ou achetez : vous ne pourrez pas demander à votre client de payer pour une prestation qui n’a jamais fait l’objet d’un devis proprement rédigé et signé !

Une minute pour tout comprendre

Nous avons traité cette thématique avec Maître Stéphanie Baudot, avocate du réseau GESICA, dans la Minute Juridique du tout premier épisode de la VIPros TV. Retrouvez la vidéo ci-dessous !

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