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Marchés publics : un nouveau décret facilite l’accès des PME

16 décembre 2019 | Actualités

Bonne nouvelle pour les Petites et Moyennes Entreprises : sur le Journal Officiel du 13 décembre dernier, le Gouvernement rend l’accès aux Marchés Publics encore plus simple pour les sociétés n’ayant pas accès à des moyens particulièrement importants.

Le seuil relevé

Jusqu’à présent le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public étaient dispensés de publicité et autres paperasses et formalités était fixé à 25 000 €. De ce fait, une bonne partie de PME et de collectivités territoriales étaient exclues de cette possibilité et, ne disposant pas de moyens humains suffisants pour assurer les formalités demandées, se retrouvaient concrètement dans l’impossibilité d’accéder au marché.

Aujourd’hui, grâce à un décret publié vendredi 13 décembre sur le Journal Officiel, ce seuil a été relevé à 40 000 € : une excellente nouvelle pour un grand nombre de TPE et PME, qui n’ont plus besoin d’un service juridique structuré ou de faire appel à des prestataires externes pour répondre à ces marchés.

Une mesure qui simplifie leur quotidien et supprime pas mal d’obstacles ! 

vers Une revalorisation des avances versées aux titulaires

Le décret accepté par le Gouvernement complète également une réforme de revalorisation des avances versées aux entreprises titulaires d’un marché public, déjà en vigueur depuis janvier 2019. Grâce à cette réforme, les PME reçoivent des avances financières représentant jusqu’à 20% du montant du marché. Avec le décret publié vendredi dernier, les établissements publics de l’État et les acheteurs publics locaux sont inclus dans ce dispositif, qui va augmenter le montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés conclus avec ces catégories d’acheteurs à 10% du montant du marché.

L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2020.

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