Le web-magazine des professionnels du bâtiment

Selon la Cassation, le droit de rétractation est invalidé si les travaux se poursuivent

17 juillet 2020 | Actualités

C’est ce qui a découvert à ses dépens un particulier qui avait décidé d’exercer son droit de rétractation après avoir commandé l’installation d’un système de chauffage avec pompe à chaleur.  N’ayant pas empêché l’entreprise d’effectuer les travaux malgré sa décision, il devra payer la note.

La décision de la cour de cassation

Il ne suffit pas, selon la Cour de cassation, de renoncer à une commande en faisant valoir son droit de rétractation, il faut aussi le faire respecter.  Le jugement a été prononcé dans le cas d’un particulier qui, après avoir commandé un nouveau système de chauffage, avait enfin décidé de se rétracter, en renonçant à son achat. L’entreprise d’installation n’avait pas tenu compte de cette décision et s’était présentée pour effectuer la prestation, sans rencontrer d’obstacle. Après les travaux, le particulier s’est vu transmettre une facture, qu’il refusait de payer, en étant capable de prouver sa rétractation. Cela n’a pas suffi à la Cour de cassation, qui a jugé la demande de paiement légitime, en considérant que le fait d’avoir laissé l’entreprise effectuer sa prestation constituait en soi une renonciation au droit de rétractation. 

Ce que cela comporte

L’implication principale d’une telle décision est qu’il est donc possible pour un maître d’ouvrage d’annuler sa décision d’exercer son droit de rétractation tout simplement en faisant poursuivre les travaux prévus par le contrat initial. Cette action est donc considéré comme une manifestation de l’intention de ne plus exercer ce droit. Cela paraît logique, si on part du principe légal qu’un contrat entre deux parties, lorsqu’il est respecté par l’une d’entre elles, oblige l’autre à en faire autant. Source : Cass. Civ 1, 1.7.2020, R 19-12.855
Vous avez trouvé cet article intéressant ? Partagez-le !

Tous droits réservés VIPros 2022