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Selon la Cour de cassation, un carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale

02 décembre 2019 | Actualités

Pas de garantie décennale pour un carrelage mal posé : tel a été la décision de la Cour de cassation qui a refusé à un plaignant la possibilité de bénéficier de ce privilège au delà du seuil de garantie prévu par la garantie de « parfait achèvement », c’est-à-dire un an.

Si un maître d’ouvrage n’est pas satisfait du travail d’un carreleur, il n’a que 12 mois pour espérer obtenir un remboursement ou des travaux réparateurs à la charge de l’entreprise chargée du chantier. À quoi cette décision est-elle due ? 

Le principe pris en considération par la Cour de cassation dans le cadre de cette sentence est très clair : le carrelage est un élément d’équipement qui peut être retiré sans détériorer l’ouvrage sur lequel est collé. Par ailleurs, toujours selon la Cour, une mauvaise pose d’un carrelage ne compromet pas l’utilisabilité d’une habitation, condition essentielle pour que la garantie décennale soit appliquée. On part du principe qu’on peut quand même marcher sur un sol mal carrelé, cela ne rend pas une pièce invivable. 

On pourrait alors se dire que le maître d’ouvrage pourrait faire appel à la garantie de « bon fonctionnement« , d’une durée de deux ans : la Cour de cassation a refusé également cette option, car cette garantie ne s’applique qu’aux éléments qui « fonctionnent » (ah bon ?). En d’autres termes, on peut en bénéficier si une porte est mal installée, mais pas dans le cas d’un carrelage, élément inerte qui n’a pas de « fonctionnement » à proprement parler.

Il reste donc uniquement la garantie de « parfait achèvement » qui dure, elle, un an après la fin des travaux. 

Source : Batirama

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