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Un maître d’œuvre n’a pas le droit de commander des travaux : la sentence de la Cassation

22 janvier 2020 | Actualités

Les entreprises de construction doivent bien faire attention, lorsque de nouveaux travaux sont commandés, à ce que la demande vienne du maître d’ouvrage et non pas du maître d’œuvre et ce, même si ce dernier ne fait que répondre à un souhait de son mandataire.

La Cour de cassation a en effet statué, fin 2019, que seul le propriétaire du chantier a le pouvoir de commander des travaux supplémentaires.

Maître d’œuvre et maître d’ouvrage, quelle différence ?

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont des acteurs bien distincts d’un chantier de construction. Le maître d’ouvrage est le propriétaire des lieux, alors que le maître d’œuvre est un professionnel délégué pour suivre et diriger le chantier.

les droits de paiement en jeu

La sentence de la Cour de Cassation a été prononcé dans le cas d’une entreprise de construction qui essayait de se faire payer des travaux additionnels menés sur un chantier sur demande du maître d’œuvre. Ce dernier n’avait fait que reporter un souhait du maître d’ouvrage, qui avait l’intention de modifier le projet initial.

La commande n’avait cependant pas été formulée directement par le propriétaire : il n’existait donc aucune preuve du fait que la demande provienne bien du maître d’ouvrage.

L’entreprise de construction a donc dû abandonner toute prétention aux égards de son mandataire : selon la Cassation, elle aurait dû vérifier que le maître d’œuvre avait bien le pouvoir de commander des travaux avant de les réaliser. 

Même si les travaux correspondaient effectivement aux souhaits du propriétaire et même si celui-ci était satisfait du résultat, celui-ci n’est donc pas tenu par la loi à payer pour leur réalisation. 

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